Procédure « véhicules endommagés »

Publié le par Serge MERY

Jusqu’à présent, les forces de l’ordre, après un accident, pouvaient retirer une carte grise si elles estimaient que le véhicule incriminé était devenu dangereux. Ce texte n’était pas applicable aux motos. Ce qui pourrait changer avec la Loi de 2003, si son décret était publié, c’est que tous les véhicules pourraient être concernés, sur simple contrôle, sans qu’il y ait besoin d’un accident. En cas de contrôle tatillon, les forces de l’ordre pourront retirer votre carte grise et vous interdire de circuler à la moindre suspicion. Ensuite, le véhicule sera rapatrié, l’expert missionné, et tout cela à vos frais même si le véhicule est finalement jugé conforme par l’expert. Donner ce pouvoir aux forces de l’ordre, qui n’ont pas de formation pour cela, d’agir sur le moindre soupçon, fait craindre les erreurs ou même les abus, qui seront lourds de conséquences financières pour le conducteur. Pour plus d’informations, allez sur le site web www.ffmc.asso.fr ou contactez la FFMC contact@ffmc.asso.fr
Et n’attendez pas qu’il soit trop tard Tous à la manif du dimanche 22 mars
Départ à 14 h 00 soit de la porte d’Auteuil pour l’Ouest francilien,
s
oit du château de Vincennes pour l’Est

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